Décret n°2012-128 du 30 janvier 2012

Chapitre II : Ingrédients provenant d'animaux d'élevage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des mentions 'sans OGM' sur les produits animaux

Résumé. Un décret de 2012 fixe les règles pour utiliser des mentions comme 'nourri sans OGM' sur les produits animaux.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Utilisation des mentions 'sans OGM' pour les ingrédients animaux

Résumé. Un décret de 2012 précise les conditions d'utilisation des mentions 'nourri sans OGM' et 'issu d'animaux nourris sans OGM' pour les ingrédients alimentaires.

La mention : " nourri sans OGM (< 0,1 %) " est réservée aux ingrédients non transformés au sens du règlement du 29 avril 2004 susvisé, qui proviennent d'animaux d'élevage, à l'exception des œufs et du lait provenant d'animaux nourris exclusivement avec des aliments obtenus à partir de matières premières contenant au maximum 0,1 % d'organismes génétiquement modifiés, à condition que cette présence soit fortuite et techniquement inévitable.
La mention : " issu d'animaux nourris sans OGM (< 0,1 %) " est réservée aux ingrédients transformés au sens du règlement du 29 avril 2004 susvisé, aux œufs et au lait provenant d'animaux d'élevage nourris exclusivement avec des aliments obtenus à partir de matières premières contenant au maximum 0,1 % d'organismes génétiquement modifiés, à condition que cette présence soit fortuite ou techniquement inévitable.
Ces mentions peuvent être utilisées pour désigner des ingrédients provenant d'animaux nourris avec des végétaux, dont aucune espèce génétiquement modifiée n'a fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Mentions sur les produits animaux et OGM

Résumé. Un décret précise les mentions autorisées sur les produits animaux selon leur teneur en OGM.

La mention : " nourri sans OGM (< 0,9 %) " est réservée aux ingrédients provenant d'animaux d'élevage non transformés au sens du règlement du 29 avril 2004 susvisé, à l'exception des œufs et du lait provenant d'animaux nourris exclusivement avec des aliments non soumis aux obligations d'étiquetage du règlement du 22 septembre 2003 susvisé.
La mention : " issu d'animaux nourris sans OGM (< 0,9 %) " est réservée aux ingrédients transformés au sens du règlement du 29 avril 2004 susvisé, aux œufs et au lait provenant d'animaux d'élevage nourris exclusivement avec des aliments non soumis aux exigences d'étiquetage du règlement du 22 septembre 2003 susvisé.
Pour les ingrédients d'origine animale issus de l'agriculture biologique, cette mention peut être apposée sous réserve qu'elle soit complétée par les termes : " conformément à la réglementation relative à la production biologique ".

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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'Nourri sans OGM': conditions d'utilisation

Résumé. Les mentions 'nourri sans OGM' ou 'issu d'animaux nourris sans OGM' ne peuvent être utilisées que si les animaux ont été nourris selon des règles strictes pendant une durée minimale.

L'utilisation des mentions prévues aux articles 4 (Utilisation des mentions 'sans OGM' sur les produits animaux) et 5 (Mentions sur les produits animaux et OGM) est réservée aux ingrédients provenant d'animaux d'élevage qui, pendant toute la durée de leur vie, ont reçu une alimentation conforme aux exigences définies par ces mêmes articles.
Toutefois, ces mentions peuvent être utilisées lorsque les conditions et durées minimales d'alimentation suivantes sont respectées :
a) Pour les animaux destinés à la production laitière, au moins six mois avant la production du lait destiné à être étiqueté ;
b) Pour les volailles de chair, toute la durée d'élevage à compter du stade poussin de trois jours ;
c) Pour les volailles destinées à la production d'œufs, la durée d'élevage à compter du stade poussin de trois jours ou au moins six semaines avant la période de production des œufs destinés à être étiquetés ;
d) Pour les autres animaux d'élevage, pendant l'année précédant l'abattage ou la pêche ou, pour ceux dont la durée de vie est inférieure à un an, les trois quarts de leur vie précédant l'abattage ou la pêche.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Chapitre II : Ingrédients provenant d'animaux d'élevage
Article 4
Article 5
Article 6