Décret n°2012-128 du 30 janvier 2012

Article 12

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Article 12

Pour les denrées alimentaires non préemballées, les mentions prévues aux articles 3 ('Sans OGM' : conditions d'utilisation), 4 (Utilisation des mentions 'sans OGM' sur les produits animaux), 5 (Mentions sur les produits animaux et OGM) et 7 ('Sans OGM dans un rayon de 3 km' pour les produits de l'apiculture) sont apposées en caractères indélébiles et apparents, à la suite de l'indication du ou des ingrédients concernés, sur une étiquette placée sur chaque denrée ou sur chaque lot de denrées, un lot ne pouvant contenir que des denrées auxquelles s'applique la même mention.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Étiquetage des denrées alimentaires non préemballées

Résumé. Les denrées non préemballées doivent avoir des étiquettes indélébiles avec des mentions sur les ingrédients, comme 'sans OGM', placées de manière visible.

Pour les denrées alimentaires non préemballées, les mentions prévues aux articles 3 ('Sans OGM' : conditions d'utilisation), 4 (Utilisation des mentions 'sans OGM' sur les produits animaux), 5 (Mentions sur les produits animaux et OGM) et 7 ('Sans OGM dans un rayon de 3 km' pour les produits de l'apiculture) sont apposées en caractères indélébiles et apparents, à la suite de l'indication du ou des ingrédients concernés, sur une étiquette placée sur chaque denrée ou sur chaque lot de denrées, un lot ne pouvant contenir que des denrées auxquelles s'applique la même mention.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance