Décret n°2012-128 du 30 janvier 2012

Article 10

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Article 10

Pour les denrées alimentaires préemballées, les mentions prévues aux articles 3 ('Sans OGM' : conditions d'utilisation), 4 (Utilisation des mentions 'sans OGM' sur les produits animaux), 5 (Mentions sur les produits animaux et OGM) et 7 ('Sans OGM dans un rayon de 3 km' pour les produits de l'apiculture) figurent soit dans la liste des ingrédients, lorsqu'elle est prévue par la réglementation en vigueur, immédiatement après le nom de l'ingrédient concerné, soit dans une note au bas de cette liste. La mention est apposée dans une taille, une couleur et une police de caractères qui ne sont pas différentes de celles utilisées pour la liste des ingrédients.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Règles d'étiquetage des OGM dans les denrées alimentaires

Résumé. Les mentions sur les OGM dans les aliments doivent être claires et visibles, avec des règles spécifiques pour chaque type d'ingrédient.

Pour les denrées alimentaires préemballées, les mentions prévues aux articles 3 ('Sans OGM' : conditions d'utilisation), 4 (Utilisation des mentions 'sans OGM' sur les produits animaux), 5 (Mentions sur les produits animaux et OGM) et 7 ('Sans OGM dans un rayon de 3 km' pour les produits de l'apiculture) figurent soit dans la liste des ingrédients, lorsqu'elle est prévue par la réglementation en vigueur, immédiatement après le nom de l'ingrédient concerné, soit dans une note au bas de cette liste. La mention est apposée dans une taille, une couleur et une police de caractères qui ne sont pas différentes de celles utilisées pour la liste des ingrédients.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance