Décret n°2012-128 du 30 janvier 2012

Article 8

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Article 8

La publicité, l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires portant l'une des mentions définies au présent décret ne peuvent pas faire état de propriétés organoleptiques ou nutritionnelles ou de qualités sanitaires ou environnementales particulières du seul fait qu'elles sont issues de filières qualifiées « sans OGM ».

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Règles d'étiquetage pour les aliments sans OGM

Résumé. Les aliments sans OGM ne peuvent pas être présentés comme meilleurs juste parce qu'ils sont sans OGM.

La publicité, l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires portant l'une des mentions définies au présent décret ne peuvent pas faire état de propriétés organoleptiques ou nutritionnelles ou de qualités sanitaires ou environnementales particulières du seul fait qu'elles sont issues de filières qualifiées « sans OGM ».

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance