Décret n°2012-128 du 30 janvier 2012

Article 9

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Article 9

Dès lors qu'elles sont produites à partir de ou à l'aide d'organismes génétiquement modifiés, les substances suivantes ne peuvent pas être utilisées dans le processus de fabrication des ingrédients portant les mentions prévues aux articles 3 ('Sans OGM' : conditions d'utilisation), 4 (Utilisation des mentions 'sans OGM' sur les produits animaux) et 7 ('Sans OGM dans un rayon de 3 km' pour les produits de l'apiculture) :
1° Auxiliaires technologiques ;
2° Supports d'additifs ou d'arômes ;
3° Toute autre substance qui n'est pas soumise à une obligation d'étiquetage.
Toutefois, lorsqu'elles ne sont pas disponibles sur le marché autrement que produites à partir de ou à l'aide d'organismes génétiquement modifiés, les substances figurant sur la liste établie par la Commission européenne en application du g du 2 de l'article 22 du règlement du 28 juin 2007 susvisé ou fixées par arrêté du ministre chargé de la consommation peuvent être utilisées à titre dérogatoire.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Utilisation des substances issues d'OGM dans les ingrédients

Résumé. Les substances produites à partir d'OGM ne peuvent pas être utilisées dans la fabrication d'ingrédients étiquetés 'sans OGM', sauf dérogation.

Dès lors qu'elles sont produites à partir de ou à l'aide d'organismes génétiquement modifiés, les substances suivantes ne peuvent pas être utilisées dans le processus de fabrication des ingrédients portant les mentions prévues aux articles 3 ('Sans OGM' : conditions d'utilisation), 4 (Utilisation des mentions 'sans OGM' sur les produits animaux) et 7 ('Sans OGM dans un rayon de 3 km' pour les produits de l'apiculture) :
1° Auxiliaires technologiques ;
2° Supports d'additifs ou d'arômes ;
3° Toute autre substance qui n'est pas soumise à une obligation d'étiquetage.
Toutefois, lorsqu'elles ne sont pas disponibles sur le marché autrement que produites à partir de ou à l'aide d'organismes génétiquement modifiés, les substances figurant sur la liste établie par la Commission européenne en application du g du 2 de l'article 22 du règlement du 28 juin 2007 susvisé ou fixées par arrêté du ministre chargé de la consommation peuvent être utilisées à titre dérogatoire.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance