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Décret n°2012-138 du 30 janvier 2012

relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats, ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et de Saint-Pierre-et-Miquelon

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Modification des règles de retraite pour les mères et autres travailleurs

Résumé. Ce décret modifie les règles pour obtenir des trimestres de retraite supplémentaires pour les mères et d'autres travailleurs, en précisant les conditions et en limitant certains avantages.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 65 (Modification des majorations de durée d'assurance pour enfants) ;

Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu le décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 modifié portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes ;

Vu le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifié portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ;

Vu le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifié modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française ;

Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;

Vu le décret n° 96-72 du 29 janvier 1996 pris pour l'application des articles 9 (Affiliation obligatoire à une institution de retraite complémentaire), 11 (Conditions pour une retraite à taux plein) et 20 (Majoration de pension pour parents) de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-262 du 27 février 2007 modifié relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ;

Vu le décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 modifié portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 modifié relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 24 juin 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 24 juin 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 30 juin 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 juillet 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 12 juillet 2011 ;

Vu la saisine pour avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 juin 2011,

Décrète :

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Explication des règles pour les trimestres de retraite supplémentaires des mères

Résumé. Les règles pour obtenir des trimestres de retraite supplémentaires pour les mères sont expliquées sur les sites des caisses de retraite.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur les majorations de durée d'assurance

Résumé. Un nouvel article est créé pour préciser les règles d'avantages de retraite pour plusieurs catégories de travailleurs.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-Section 3 : Majorations de durée d'assurance accordées au titre des enfantsCode de la sécurité socialeArt. D173-21-0-2 : Majorations de durée d'assurance pour enfants dans divers régimes de retraite
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-Section 3 : Majorations de durée d'assurance accordées au titre des enfants, Art. D173-21-0-2
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Limitation des nouveaux points à 550 par an

Résumé. Le décret limite les nouveaux points pour ne pas dépasser 550 points par an.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une catégorie de périodes d'assurance pour les enfants

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle catégorie de périodes d'assurance pour les majorations de durée liées aux enfants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Correction du texte de référence pour le calcul des majorations de pension

Résumé. Le montant de la majoration de pension est désormais calculé en se référant à l'article R. 723-37 au lieu de l'article R. 723-27.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'attribution de trimestres d'assurance pour enfants

Résumé. Le décret supprime les règles qui accordaient des trimestres d'assurance pour enfants.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Augmentation de la durée d'assurance pour enfants des agriculteurs

Résumé. La durée de majoration d'assurance pour les agriculteurs ayant élevé des enfants augmente de 2 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de majoration d'assurance pour enfants

Résumé. Un décret modifie les règles de majoration de durée d'assurance pour enfants et les conditions pour les mères de famille salariées à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-72 du 29 janvier 1996Art. 1 → Version 2
- Décret n°96-72 du 29 janvier 1996
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-72 du 29 janvier 1996Art. 2 → Version 2
- Décret n°96-72 du 29 janvier 1996
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur deux mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012

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