Décret n°2012-128 du 30 janvier 2012

Article 13

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Article 13

Lorsqu'une denrée alimentaire est composée de plusieurs ingrédients, les mentions prévues aux articles 3 ('Sans OGM' : conditions d'utilisation), 4 (Utilisation des mentions 'sans OGM' sur les produits animaux), 5 (Mentions sur les produits animaux et OGM) et 7 ('Sans OGM dans un rayon de 3 km' pour les produits de l'apiculture) peuvent être reprises dans le champ visuel principal de l'emballage ou de l'étiquetage de la denrée non préemballée si, tout à la fois :
1° Elles sont apposées à la suite de la mention de l'ingrédient concerné et si celui-ci représente au moins 95 % en poids de la denrée au moment de la mise en œuvre de cet ingrédient. L'eau et le sel ajoutés ne sont pas pris en considération pour le calcul ;
2° Les autres ingrédients ne sont pas soumis aux obligations d'étiquetage prévues par le règlement du 22 septembre 2003 susvisé ;
3° Les ingrédients provenant d'animaux d'élevage satisfont aux conditions fixées aux articles 4 (Utilisation des mentions 'sans OGM' sur les produits animaux) ou 5 (Mentions sur les produits animaux et OGM).
La mention est apposée dans une taille de caractères qui n'est pas supérieure à celle de la dénomination de vente, commerciale ou de fantaisie qui apparaît dans le même champ visuel.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Règles d'étiquetage des ingrédients principaux dans les aliments

Résumé. Les règles pour indiquer les ingrédients principaux sur les emballages alimentaires, en particulier quand ils représentent plus de 95% du produit.

Lorsqu'une denrée alimentaire est composée de plusieurs ingrédients, les mentions prévues aux articles 3 ('Sans OGM' : conditions d'utilisation), 4 (Utilisation des mentions 'sans OGM' sur les produits animaux), 5 (Mentions sur les produits animaux et OGM) et 7 ('Sans OGM dans un rayon de 3 km' pour les produits de l'apiculture) peuvent être reprises dans le champ visuel principal de l'emballage ou de l'étiquetage de la denrée non préemballée si, tout à la fois :
1° Elles sont apposées à la suite de la mention de l'ingrédient concerné et si celui-ci représente au moins 95 % en poids de la denrée au moment de la mise en œuvre de cet ingrédient. L'eau et le sel ajoutés ne sont pas pris en considération pour le calcul ;
2° Les autres ingrédients ne sont pas soumis aux obligations d'étiquetage prévues par le règlement du 22 septembre 2003 susvisé ;
3° Les ingrédients provenant d'animaux d'élevage satisfont aux conditions fixées aux articles 4 (Utilisation des mentions 'sans OGM' sur les produits animaux) ou 5 (Mentions sur les produits animaux et OGM).
La mention est apposée dans une taille de caractères qui n'est pas supérieure à celle de la dénomination de vente, commerciale ou de fantaisie qui apparaît dans le même champ visuel.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance