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Sous-section 4

Dispositions relatives aux sections des centres d'action sociale des communes associées

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Article R123-32

Participation des sections des centres d'action sociale des communes associées à l'instruction des demandes d'aide sociale

Code de l'action sociale et des familles

Article R123-31

Article R123-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des éléments et obligations des centres d'action sociale lors de la fusion des communes

Résumé Quand des communes fusionnent, les ressources et obligations du centre d'action sociale de l'ancienne commune vont à la nouvelle, sans modifier les usages existants.

En application du 3° de l'article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les éléments actifs et passifs ainsi que les droits et obligations du centre d'action sociale ayant existé dans l'ancienne commune sont, à compter de la date d'effet de la fusion, transférés à la section du centre d'action sociale de la commune associée, sans qu'il puisse être porté atteinte aux affectations régulièrement établies.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réintroduction de l’ancienne rédaction de l’article L. 2113‑13

Résumé des changements La nouvelle formulation précise que l’article L. 2113‑13 est appliqué tel qu’il était avant la loi n° 2010‑1563, assurant ainsi que les règles d’origine s’appliquent au transfert des actifs et obligations du centre d’action sociale.

En application du 3° de l'article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les éléments actifs et passifs ainsi que les droits et obligations du centre d'action sociale ayant existé dans l'ancienne commune sont, à compter de la date d'effet de la fusion, transférés à la section du centre d'action sociale de la commune associée, sans qu'il puisse être porté atteinte aux affectations régulièrement établies.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

En application du 3° de l'article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales, les éléments actifs et passifs ainsi que les droits et obligations du centre d'action sociale ayant existé dans l'ancienne commune sont, à compter de la date d'effet de la fusion, transférés à la section du centre d'action sociale de la commune associée, sans qu'il puisse être porté atteinte aux affectations régulièrement établies.