Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983

Section II : Dispositions applicables aux communes associées et aux communes déléguées

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En vigueur depuis le 27 décembre 1983 · Dernière version le 1 février 2012

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Application des règles aux communes associées et déléguées

Résumé. L'article explique comment les règles s'appliquent aux communes associées et déléguées, en tenant compte des changements apportés par une loi de 2010.

Les dispositions de la section 1 s'appliquent aux communes associées mentionnées aux articles L. 2113-17 à L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 orme des collectivités territoriales, ainsi qu'aux autres communes associées lorsque le conseil municipal a décidé de faire application de l'article L. 2113-26 du même code dans sa rédaction antérieure à la même loi et aux communes déléguées mentionnées aux articles L. 2113-10 à L. 2113-19 du même code issus de la même loi.

En vigueur depuis le 27 décembre 1983

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Section II Dispositions applicables aux communes associées→Section II : Dispositions applicables aux communes associées et aux communes déléguées

En vigueur du mardi 27 décembre 1983 au mardi 31 janvier 2012

Section II Dispositions applicables aux communes associées
Article 5
Article 6