Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le livre IV du code des communes ;

Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, et notamment ses articles 36, 66 et 70 ;

Vu l'avis du conseil administratif supérieur de la commune et du département de Paris (section communale) ;

Vu l'avis de la commission nationale paritaire du personnel communal ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,