Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983

portant application de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à la mise à disposition des maires d'arrondissement, des maires délégués des communes déléguées et des maires délégués des communes associées des services de la commune

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Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le livre IV du code des communes ;

Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, et notamment ses articles 36, 66 et 70 ;

Vu le décret n° 83-964 du 8 novembre 1983 portant application de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à l'affectation auprès des maires d'arrondissement et des maires délégués des communes associées de personnels communaux et à leurs conditions d'emploi ;

Vu l'avis du conseil administratif supérieur de la commune et du département de Paris (section communale) ;

Vu l'avis de la commission nationale paritaire du personnel communal ;

Le conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983

Modifié parDécret n°2012-124 du 30 janvier 2012art. 2 : Extension des consultations locales pour les projets d'aménagement

En vigueur du mardi 27 décembre 1983 au mardi 31 janvier 2012

Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983
Section I : Dispositions applicables à Paris, Marseille et Lyon
Section II : Dispositions applicables aux communes associées et aux communes déléguées