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Chapitre II

Dispositions relatives à la coopération intercommunale et aux mutualisations de services

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Section 4

Calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services unifiés et des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales

6 — 7

JORF n°0026 du 31 janvier 2012

Section 3 : Modifications diverses du code général des collectivités territoriales

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R5212-17, Art. R5214-2, Art. R5215-1, Art. D5842-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D5842-11 > >

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