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Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012

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Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012

Section 2 : Composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R5211-1-1 → Version 1 Code général des collectivités territorialesArt. R5211-1-2 → Version 1

1 version

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Section 2 : Composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale

Article 4

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