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Chapitre II

Dispositions relatives à la coopération intercommunale et aux mutualisations de services

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Modifications diverses du code général des collectivités territoriales

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JORF n°0026 du 31 janvier 2012

Section 2 : Composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R5211-1-1, Art. R5211-1-2 > >

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