Décret n°79-215 du 15 mars 1979
En vigueur depuis le vendredi 16 mars 1979
Décret n°79-215 du 15 mars 1979
PRIME D'INSTALLATION EN MILIEU RURAL
PRIME D'INSTALLATION EN ZONE URBAINE NOUVELLE OU RENOVEE
DISPOSITIONS COMMUNES A LA PRIME D'INSTALLATION EN MILIEU RURAL ET A LA PRIME D'INSTALLATION EN ZONE URBAINE NOUVELLE OU RENOVEE