Section précédente

Section parente

Décret n°79-215 du 15 mars 1979

relatif aux mesures d'aide en faveur de l'installation d'entreprises artisanales dans certaines parties du territoire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le vendredi 16 mars 1979

Décret n°79-215 du 15 mars 1979
PRIME D'INSTALLATION EN MILIEU RURAL
PRIME D'INSTALLATION EN ZONE URBAINE NOUVELLE OU RENOVEE
DISPOSITIONS COMMUNES A LA PRIME D'INSTALLATION EN MILIEU RURAL ET A LA PRIME D'INSTALLATION EN ZONE URBAINE NOUVELLE OU RENOVEE