Section 1 : Abrogation des dispositions réglementaires relatives à la communauté d'agglomération nouvelle

Section 2 : Composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale

Section 3 : Modifications diverses du code général des collectivités territoriales

Section 4 : Calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services unifiés et des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales