Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012
Chapitre II : Dispositions relatives à la coopération intercommunale et aux mutualisations de services
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012
Chapitre II : Dispositions relatives à la coopération intercommunale et aux mutualisations de services
Section 1 : Abrogation des dispositions réglementaires relatives à la communauté d'agglomération nouvelle
Section 2 : Composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale
Section 3 : Modifications diverses du code général des collectivités territoriales
Section 4 : Calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services unifiés et des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales