Décret n°2012-1193 du 26 octobre 2012

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R421-68

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure de recouvrement des dettes dans les écoles

Résumé. Les écoles peuvent maintenant forcer le paiement des dettes en utilisant une procédure légale spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance