Décret n°2012-1193 du 26 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout d'une autorisation pour les transactions) à 10 (Modification de la transmission du compte financier) du présent décret.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2012

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Modification des règles d'administration scolaire

Résumé. Un décret modifie les règles d'administration des établissements scolaires, notamment en ce qui concerne la représentation en justice et l'arrêté des comptes financiers.

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout d'une autorisation pour les transactions) à 10 (Modification de la transmission du compte financier) du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 29 octobre 2012

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