JORF n°0252 du 28 octobre 2012

Article 4

Article 4

Au troisième alinéa de l'article R. 421-25, les mots : « en exercice » sont ajoutés après les mots : « majorité des membres ».


Historique des versions

Version 1

Au troisième alinéa de l'article R. 421-25, les mots : « en exercice » sont ajoutés après les mots : « majorité des membres ».