JORF n°0252 du 28 octobre 2012

Article 8

Article 8

Au second alinéa de l'article R. 421-63, après les mots : « l'agent comptable », sont ajoutés les mots : « ou son représentant ».


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Version 1

Au second alinéa de l'article R. 421-63, après les mots : « l'agent comptable », sont ajoutés les mots : « ou son représentant ».