En vigueur depuis le 29 octobre 2012
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Entrée en vigueur des nouvelles règles budgétaires pour les établissements scolaires
Les dispositions de l'article 5 (Modification du budget des établissements d'enseignement) du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et du budget, et au plus tard le 1er novembre 2013.