Décret n°2012-1193 du 26 octobre 2012

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les dispositions de l'article 5 (Modification du budget des établissements d'enseignement) du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et du budget, et au plus tard le 1er novembre 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles budgétaires pour les établissements scolaires

Résumé. L'article 11 du décret précise que les nouvelles règles sur le budget des établissements scolaires entreront en vigueur au plus tard le 1er novembre 2013.

Les dispositions de l'article 5 (Modification du budget des établissements d'enseignement) du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et du budget, et au plus tard le 1er novembre 2013.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 octobre 2012

Source : Légifrance