Décret n°2012-1193 du 26 octobre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R421-20

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Modification des règles de fixation des tarifs et d'approbation des contrats publics dans le code de l'éducation

Résumé. Le décret modifie l'article R421-20 du code de l'éducation pour préciser les règles de fixation des tarifs par le conseil, détailler les conditions d'approbation des contrats publics, et ajouter la possibilité de conclure des transactions lors de dons ou legs.

A modifié les dispositions suivantes :

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