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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de fixation des tarifs et d'approbation des contrats publics dans le code de l'éducation
Résumé. Le décret modifie l'article R421-20 du code de l'éducation pour préciser les règles de fixation des tarifs par le conseil, détailler les conditions d'approbation des contrats publics, et ajouter la possibilité de conclure des transactions lors de dons ou legs.
A modifié les dispositions suivantes :