Décret n°2012-1193 du 26 octobre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R421-9

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Ajout d'une autorisation pour les transactions

Résumé. Le chef d'établissement doit maintenant demander l'accord du conseil d'administration avant de faire des transactions.

A modifié les dispositions suivantes :

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