Décret n°2012-1193 du 26 octobre 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R421-60

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Modification des règles budgétaires dans le code de l'éducation

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle catégorie de modifications budgétaires et supprime la possibilité de transférer des crédits entre chapitres dans le code de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

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