JORF n°0252 du 28 octobre 2012

Article 7

Article 7

I. ― A l'article R. 421-62, les mots : « en tant que de besoin » sont supprimés.
II. ― Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur départemental des finances publiques territorialement compétent est celui de la circonscription dans laquelle est situé le siège du groupement comptable. »


Historique des versions

Version 1

I. ― A l'article R. 421-62, les mots : « en tant que de besoin » sont supprimés.

II. ― Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur départemental des finances publiques territorialement compétent est celui de la circonscription dans laquelle est situé le siège du groupement comptable. »