Décret n°2012-1193 du 26 octobre 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R421-77

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Modification de la transmission du compte financier

Résumé. Le compte financier des établissements scolaires doit maintenant être transmis directement au directeur départemental des finances publiques, sans passer par le comptable supérieur du Trésor.

A modifié les dispositions suivantes :

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