Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012

Article 41

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Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-370 du 6 avril 1995

Art. 74

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Modification des règles d'organisation des concours de la fonction publique agricole

Résumé. Les modalités des concours d'accès aux corps de la fonction publique agricole sont désormais fixées par arrêtés conjoints des ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-370 du 6 avril 1995Art. 74 → Version 5
- Décret n°95-370 du 6 avril 1995
Art. 74

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