A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-370 du 6 avril 1995Sct. Section 7 : Détachement et intégration directe de fonctionnaires d'autres corps dans les corps régis par le présent décret.
- Décret n°95-370 du 6 avril 1995Sct. Section 7 : Détachement et intégration directe de fonctionnaires d'autres corps dans les corps régis par le présent décret.