Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012

Article 46

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Article 46

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-370 du 6 avril 1995

Art. 87

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Modification des règles d'intégration des fonctionnaires en détachement

Résumé. Les fonctionnaires en détachement peuvent demander à être intégrés dans leur corps d'accueil, et après cinq ans, une intégration leur est proposée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-370 du 6 avril 1995Art. 87 → Version 2
- Décret n°95-370 du 6 avril 1995
Art. 87

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