Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la mention des établissements d'affectation dans les concours
Résumé. Les concours d'accès aux corps de la fonction publique ne mentionnent plus les établissements d'affectation.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-370 du 6 avril 1995Art. 71 → Version 4
- Décret n°95-370 du 6 avril 1995Art. 71