JORF n°0237 du 11 octobre 2012

Article 39

Article 39

Au premier alinéa de l'article 71 du décret du 6 avril 1995 susvisé, les mots : « , quel que soit leur établissement d'affectation » sont supprimés.


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Au premier alinéa de l'article 71 du décret du 6 avril 1995 susvisé, les mots : « , quel que soit leur établissement d'affectation » sont supprimés.