Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012

Article 39

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Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-370 du 6 avril 1995

Art. 71

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Suppression de la mention des établissements d'affectation dans les concours

Résumé. Les concours d'accès aux corps de la fonction publique ne mentionnent plus les établissements d'affectation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-370 du 6 avril 1995Art. 71 → Version 4
- Décret n°95-370 du 6 avril 1995
Art. 71

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