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Modification des conditions d'intégration des fonctionnaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-370 du 6 avril 1995Art. 86
Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-370 du 6 avril 1995
Art. 86
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-370 du 6 avril 1995Art. 86
Cité par
Source : Légifrance
Limitation du nombre de nominations pour les techniciens de la recherche
Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012 · art. 28
Création d'une règle de titularisation pour certains fonctionnaires
Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012 · art. 29
Classement des techniciens de formation et de recherche
Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012 · art. 30
Modification du classement des lauréats de concours
Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012 · art. 31
Art. 86 (VD)
Décret n°95-370 du 6 avril 1995