Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012

Article 45

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Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-370 du 6 avril 1995

Art. 86

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Modification des conditions d'intégration des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent être directement intégrés dans certains corps sans passer par un détachement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-370 du 6 avril 1995Art. 86 → Version 4
- Décret n°95-370 du 6 avril 1995
Art. 86

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