Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de répartition des postes aux concours
Résumé. Les règles de répartition des postes aux concours internes et externes pour certains corps de la fonction publique sont modifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-370 du 6 avril 1995Art. 73 → Version 5
- Décret n°95-370 du 6 avril 1995Art. 73