Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012

Article 40

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Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-370 du 6 avril 1995

Art. 73

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Modification des règles de répartition des postes aux concours

Résumé. Les règles de répartition des postes aux concours internes et externes pour certains corps de la fonction publique sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-370 du 6 avril 1995Art. 73 → Version 5
- Décret n°95-370 du 6 avril 1995
Art. 73

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