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Décret n°2012-1129 du 4 octobre 2012

relatif au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et commerciales applicable aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973

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Modification des règles de calcul des pensions de retraite

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul des pensions de retraite pour les périodes d'activité non salariée avant 1973 et ajuste les conditions pour les assurés handicapés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 93 ;

Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale (Calcul des prestations de retraite pour les travailleurs indépendants avant 1973) et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973 ;

Vu le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 (Modification des règles de départ à la retraite) relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 14 février 2012,

Décrète :

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Modification des règles de calcul des pensions de retraite

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul des pensions de retraite pour les périodes d'activité non salariée avant 1973, ajuste les conditions d'éligibilité pour les assurés handicapés, et clarifie les modalités de versement des cotisations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références aux articles du code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie les références aux articles du code de la sécurité sociale dans le décret de 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 octobre 2012

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Un décret est signé par plusieurs ministres pour être appliqué et publié officiellement.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le dimanche 7 octobre 2012

Décret n°2012-1129 du 4 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3