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Section 1

Dispositions relatives à la nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

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JORF n°0227 du 29 septembre 2012

Article 1

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A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Art. R*133-3, Art. R*133-4, Art. R*133-8, Art. R*133-9, Art. R*133-5, Art. R*133-6 > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Sct. Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Art. R*133-3, Art. R*133-4, Art. R*133-8, Art. R*133-9, Art. R*133-5, Art. R*133-6