Article R*133-5
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nomination d'un maître des requêtes en cas de vacance non pourvue
Résumé Si on ne trouve pas d'auditeur de 3 ans ou d'externe pour un poste, on peut choisir un maître des requêtes des tribunaux administratifs, et on le compte comme un auditeur pour les règles.
Mots-clés : Nomination Maître des requêtes Auditeur Vacance Code de justice administrative
Lorsque, entre deux nominations faites au titre de l'article R. * 133-4, un emploi vacant ne peut être pourvu ni par la nomination d'un auditeur justifiant de trois années de services effectifs dans le corps ni par une nomination au tour de l'extérieur, il peut être procédé à la nomination d'encore un maître des requêtes pris parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel cités à l'article R.* 133-4. Cette nomination est décomptée comme celle d'un auditeur pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 133-4.
Article R*133-6
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Promotion des maîtres des requêtes au grade de conseiller d'Etat
Résumé Les maîtres des requêtes deviennent conseillers d'Etat en suivant les mêmes règles que les nominations internes.
Mots-clés : promotion conseil d'Etat nomination magistrature administration
La promotion au grade de conseiller d'Etat des maîtres des requêtes nommés par application des prescriptions des articles R.* 133-4 et R.* 133-5 suit les règles fixées pour les nominations au titre de l'intérieur par les articles L. 133-3 et R.* 134-4.
