Décret n°95-204 du 24 février 1995

Article 3

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Article 3

Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de subdivision les chefs de section ayant atteint le 6e échelon de leur grade et les chefs de section principaux ayant atteint le 5e échelon de leur grade.

Les chefs de section nommés dans l'emploi de chef de subdivision sont classés conformément au tableau ci-après :

ÉCHELON

atteint

dans le grade

de chef de section

ÉCHELON

de nomination

dans l'emploi

de chef

de subdivision

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON

dans la limite de la durée

de l'échelon

8e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise.

7e échelon :

- après 18 mois

3e échelon

Ancienneté acquise au-delà de 18 mois.

- avant 18 mois

2e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise.

6e échelon

1er échelon

3/8 de l'ancienneté acquise.

Les chefs de section principaux nommés dans l'emploi de chef de subdivision sont classés conformément au tableau ci-après :

ÉCHELON

atteint

dans le grade

de chef

de section principal

ÉCHELON

de nomination

dans l'emploi

de chef

de subdivision

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON

dans la limite de la durée

de l'échelon

8e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise.

7e échelon

4e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise.

6e échelon :

- après 18 mois

3e échelon

5/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 18 mois.

- avant 18 mois

2e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise.

5e échelon

1er échelon

Moitié de l'ancienneté acquise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 1994 · Abrogé le 1 octobre 2012

Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de subdivision les chefs de section ayant atteint le 6e échelon de leur grade et les chefs de section principaux ayant atteint le 5e échelon de leur grade.

Les chefs de section nommés dans l'emploi de chef de subdivision sont classés conformément au tableau ci-après :

ÉCHELON

atteint

dans le grade

de chef de section

ÉCHELON

de nomination

dans l'emploi

de chef

de subdivision

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON

dans la limite de la durée

de l'échelon

8e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise.

7e échelon :

- après 18 mois

3e échelon

Ancienneté acquise au-delà de 18 mois.

- avant 18 mois

2e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise.

6e échelon

1er échelon

3/8 de l'ancienneté acquise.

Les chefs de section principaux nommés dans l'emploi de chef de subdivision sont classés conformément au tableau ci-après :

ÉCHELON

atteint

dans le grade

de chef

de section principal

ÉCHELON

de nomination

dans l'emploi

de chef

de subdivision

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON

dans la limite de la durée

de l'échelon

8e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise.

7e échelon

4e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise.

6e échelon :

- après 18 mois

3e échelon

5/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 18 mois.

- avant 18 mois

2e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise.

5e échelon

1er échelon

Moitié de l'ancienneté acquise.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 août 1994 au dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance