Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012

Article 35

Créé le 1 octobre 2012

Les attributions dévolues aux contrôleurs des affaires maritimes sont exercées par les techniciens supérieurs du développement durable relevant de la spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral » régis par le présent décret.

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En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au samedi 9 novembre 2024