Décret n°95-204 du 24 février 1995

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'emploi de chef de subdivision comprend cinq échelons. La durée de services effectifs passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est égale à un an et six mois pour le 1er échelon, deux ans pour le 2e échelon, deux ans et six mois pour le 3e échelon et trois ans pour le 4e échelon.

Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'

article 3

ci-dessous est prise en compte dans le calcul de la durée de services effectifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 août 1994 · Abrogé le 1 octobre 2012

L'emploi de chef de subdivision comprend cinq échelons. La durée de services effectifs passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est égale à un an et six mois pour le 1er échelon, deux ans pour le 2e échelon, deux ans et six mois pour le 3e échelon et trois ans pour le 4e échelon.

Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous est prise en compte dans le calcul de la durée de services effectifs.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 août 1994 au dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance