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Modification des règles pour les demandes de divorce
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 1078
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1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-6 (Rôle du juge dans la protection des intérêts des enfants mineurs), 515-11 (Protection contre les violences conjugales) et 515-12 (Durée et modification des mesures de protection) ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 (Création d'un fichier des personnes recherchées) relatif au fichier des personnes recherchées ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 1078
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1180-3, Art. 1180-4
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1 créé
1 modifié
En vigueur depuis le 1 octobre 2012
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2012
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Les dispositions de l'article 1078 dans leur rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles pour les demandes de divorce) du présent décret ne s'appliquent pas aux instances en cours au jour de l'entrée en vigueur de celui-ci.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2012
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012