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Décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012

relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvelles règles pour les demandes de divorce et la sortie du territoire des enfants

Résumé. Ce décret précise les nouvelles règles pour les demandes de divorce, notamment l'obligation d'indiquer si une ordonnance de protection est en cours, et exige l'accord des deux parents pour qu'un enfant quitte la France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-6 (Rôle du juge dans la protection des intérêts des enfants mineurs), 515-11 (Protection contre les violences conjugales) et 515-12 (Durée et modification des mesures de protection) ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 (Création d'un fichier des personnes recherchées) relatif au fichier des personnes recherchées ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les demandes de divorce

Résumé. Lors d'une demande de divorce, il faut maintenant indiquer si une ordonnance de protection est en cours et la joindre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Accord des deux parents nécessaire pour le départ d'un enfant

Résumé. Un décret précise que pour qu'un enfant quitte la France, les deux parents doivent donner leur accord, sauf s'ils voyagent ensemble.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Entrée en vigueur d'un décret sur la procédure civile

Résumé. Ce décret entre en vigueur le mois suivant sa publication, mais ne s'applique pas aux affaires déjà en cours.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Les dispositions de l'article 1078 dans leur rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles pour les demandes de divorce) du présent décret ne s'appliquent pas aux instances en cours au jour de l'entrée en vigueur de celui-ci.

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de la Justice et de l'Intérieur.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5