Décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012

Article 5

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Article 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de la Justice et de l'Intérieur.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Source : Légifrance