Code civil

Article 515-12

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Article 515-12

Les mesures mentionnées à l'article 515-11 (Protection contre les violences conjugales) sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l'ordonnance. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale. Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l'une ou l'autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d'instruction utile, et après avoir invité chacune d'entre elles à s'exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l'ordonnance de protection, en décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d'observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou rapporter l'ordonnance de protection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2010 · Dernière version le 15 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et modification des mesures de protection

Résumé. L'ordonnance de protection contre les violences conjugales dure un an, mais peut être prolongée si une procédure de divorce ou de séparation est engagée.

Les mesures mentionnées à l'article 515-11 (Protection contre les violences conjugales) sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l'ordonnance. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale. Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l'une ou l'autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d'instruction utile, et après avoir invité chacune d'entre elles à s'exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l'ordonnance de protection, en décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d'observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou rapporter l'ordonnance de protection.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 juin 2024

Modifié parLoi n°2024-536 du 13 juin 2024art. 1 : Renforcement des mesures de protection contre les violences

En résumé. La durée maximale des mesures a été doublée, passant de six à douze mois.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 14 juin 2024

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 22 : Modification des procédures de divorce

En résumé. Le texte remplace le terme « requête » par « demande » dans les conditions de prolongation des mesures de protection.

En vigueur du mercredi 6 août 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2014-873 du 4 août 2014art. 32 : Renforcement de la protection contre les violences et les mariages forcés

En résumé. La durée maximale des mesures est passée de 4 à 6 mois, et elles peuvent désormais être prolongées si une requête de divorce, de séparation ou d'exercice de l'autorité parentale est déposée.

Source : Légifrance