Décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012

Article 3

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Article 3

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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Source : Légifrance