A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1180-3 → Version 2Code de procédure civileArt. 1180-4 → Version 1
- Code de procédure civileArt. 1180-3, Art. 1180-4
Décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1180-3, Art. 1180-4