Décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1180-3, Art. 1180-4

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Accord des deux parents nécessaire pour le départ d'un enfant

Résumé. Un décret précise que pour qu'un enfant quitte la France, les deux parents doivent donner leur accord, sauf s'ils voyagent ensemble.

A modifié les dispositions suivantes :

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