Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord des deux parents nécessaire pour le départ d'un enfant
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de procédure civile
Art. 1180-3, Art. 1180-4
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance