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Modification des règles pour les demandes de divorce
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 1078
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Décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 1078
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A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 1078
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