Décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile
Art. 1078

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Modification des règles pour les demandes de divorce

Résumé. Lors d'une demande de divorce, il faut maintenant indiquer si une ordonnance de protection est en cours et la joindre.

A modifié les dispositions suivantes :

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