Décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Les dispositions de l'article 1078 dans leur rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles pour les demandes de divorce) du présent décret ne s'appliquent pas aux instances en cours au jour de l'entrée en vigueur de celui-ci.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Entrée en vigueur d'un décret sur la procédure civile

Résumé. Ce décret entre en vigueur le mois suivant sa publication, mais ne s'applique pas aux affaires déjà en cours.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Les dispositions de l'article 1078 dans leur rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles pour les demandes de divorce) du présent décret ne s'appliquent pas aux instances en cours au jour de l'entrée en vigueur de celui-ci.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Source : Légifrance