En vigueur depuis le 1 octobre 2012
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Entrée en vigueur d'un décret sur la procédure civile
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Les dispositions de l'article 1078 dans leur rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles pour les demandes de divorce) du présent décret ne s'appliquent pas aux instances en cours au jour de l'entrée en vigueur de celui-ci.