A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-1483 du 31 décembre 1992Art. 3 → Version 3
- Décret n°92-1483 du 31 décembre 1992Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°92-1483 du 31 décembre 1992Art. 4 → Version 2Décret n°92-1483 du 31 décembre 1992Art. 5 → Version 4
- Décret n°92-1483 du 31 décembre 1992Art. 4, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-1483 du 31 décembre 1992Art. 6 → Version 3Décret n°92-1483 du 31 décembre 1992Art. 7 → Version 4Décret n°92-1483 du 31 décembre 1992Art. 8 → Version 4Décret n°92-1483 du 31 décembre 1992Art. 9 → Version 3
- Décret n°92-1483 du 31 décembre 1992Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-1483 du 31 décembre 1992Art. 1 → Version 3Décret n°92-1483 du 31 décembre 1992Art. 2 → Version 3
- Décret n°92-1483 du 31 décembre 1992Art. 1, Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-1483 du 31 décembre 1992Art. 2 → Version 3Décret n°92-1483 du 31 décembre 1992Art. 3 → Version 3
- Décret n°92-1483 du 31 décembre 1992Art. 2, Art. 3