Décret n°92-1483 du 31 décembre 1992

Article 1

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Article 1

Le ministre de la défense dispose des missions de défense créées au sein des missions diplomatiques françaises à l'étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 janvier 1993 · Dernière version le 27 août 2011

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Rôle du ministre de la défense dans les missions diplomatiques

Résumé. Le ministre de la défense gère les missions de défense dans les ambassades françaises à l'étranger.

Le ministre de la défense dispose des missions de défense créées au sein des missions diplomatiques françaises à l'étranger.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 août 2011

Modifié parDécret n°2011-997 du 24 août 2011art. 1 : Transformation des missions militaires en missions de défense

En résumé. Le texte précise que les missions du ministre de la défense s'étendent aux missions diplomatiques françaises à l'étranger, en remplaçant le terme 'militaires' par 'de défense'.

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au vendredi 26 août 2011

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer l'expression 'chargé des armées' par 'de la défense', reflétant un changement de terminologie.

En vigueur du mercredi 6 janvier 1993 au mercredi 4 février 2004

Source : Légifrance