Créé le 6 janvier 1993 · En vigueur depuis le 27 août 2011
Le ministre de la défense dispose des missions de défense créées au sein des missions diplomatiques françaises à l'étranger.
Décret n°92-1483 du 31 décembre 1992
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 27 août 2011
Modifié parDécret n°2011-997 du 24 août 2011art. 1
Le ministre de la défense dispose des missions de défensecréées au sein des missions diplomatiques françaises à l'étranger.
En vigueur du jeudi 5 février 2004 au vendredi 26 août 2011
Le ministre de la défense dispose des missions militaires créées au sein des missions diplomatiques françaises à l'étranger.
En vigueur du mercredi 6 janvier 1993 au mercredi 4 février 2004
Le ministre chargé des armées dispose des missions militaires créées au sein des missions diplomatiques françaises à l'étranger.