Décret n°92-1483 du 31 décembre 1992

Article 8

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Article 8

L'attaché de défense est tenu informé des activités conduites dans l'Etat accréditaire par les unités et le personnel militaire français qui y sont affectés, ainsi que par les missions de coopération de défense qui y sont instituées.

Il peut se voir confier la direction d'une mission de coopération de défense.

Il reçoit, à cet effet, ses instructions du ministre chargé de la conduite de cette coopération.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux militaires de la gendarmerie nationale chargés des fonctions d'attaché de sécurité intérieure ou placés sous l'autorité de l'agent exerçant cette fonction, ni aux actions de coopération relevant de l'attaché de sécurité intérieure.

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En vigueur depuis le 6 janvier 1993 · Dernière version le 27 août 2011

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Rôle de l'attaché de défense dans les coopérations militaires

Résumé. L'attaché de défense surveille les activités militaires françaises dans un pays étranger et peut diriger des missions de coopération, sauf pour la gendarmerie.

L'attaché de défense est tenu informé des activités conduites dans l'Etat accréditaire par les unités et le personnel militaire français qui y sont affectés, ainsi que par les missions de coopération de défense qui y sont instituées.

Il peut se voir confier la direction d'une mission de coopération de défense.

Il reçoit, à cet effet, ses instructions du ministre chargé de la conduite de cette coopération.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux militaires de la gendarmerie nationale chargés des fonctions d'attaché de sécurité intérieure ou placés sous l'autorité de l'agent exerçant cette fonction, ni aux actions de coopération relevant de l'attaché de sécurité intérieure.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 août 2011

Modifié parDécret n°2011-997 du 24 août 2011art. 1 : Transformation des missions militaires en missions de défense

En résumé. Le texte précise le rôle de l'attaché de défense en remplaçant les termes 'militaire' par 'de défense' et en ajustant les références à la résidence pour une mention plus diplomatique.

En vigueur du jeudi 31 août 2006 au vendredi 26 août 2011

En résumé. L'article précise désormais que les militaires de la gendarmerie nationale chargés des fonctions d'attaché de sécurité intérieure ne sont pas concernés par ces dispositions.

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au mercredi 30 août 2006

En résumé. L'article précise désormais que l'attaché de défense reçoit ses instructions du ministre chargé de la coopération ou de l'assistance, plutôt que simplement d'être informé.

En vigueur du mercredi 6 janvier 1993 au mercredi 4 février 2004

Source : Légifrance