En vigueur depuis le 6 janvier 1993 · Dernière version le 27 août 2011
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Compétence étendue des attachés de défense
L'attaché de défense et les attachés de défense adjoints peuvent, dans les conditions fixées par la convention de Vienne susvisée, recevoir compétence pour d'autres Etats que celui de leur résidence, en qualité d'attachés non résidents.