Décret n°92-1483 du 31 décembre 1992

Article 9

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Article 9

L'attaché de défense et les attachés de défense adjoints peuvent, dans les conditions fixées par la convention de Vienne susvisée, recevoir compétence pour d'autres Etats que celui de leur résidence, en qualité d'attachés non résidents.

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En vigueur depuis le 6 janvier 1993 · Dernière version le 27 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Compétence étendue des attachés de défense

Résumé. Les attachés de défense et leurs adjoints peuvent représenter la France dans plusieurs pays, même s'ils n'y résident pas.

L'attaché de défense et les attachés de défense adjoints peuvent, dans les conditions fixées par la convention de Vienne susvisée, recevoir compétence pour d'autres Etats que celui de leur résidence, en qualité d'attachés non résidents.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 août 2011

Modifié parDécret n°2011-997 du 24 août 2011art. 1 : Transformation des missions militaires en missions de défense

En résumé. Le texte modifie la désignation des attachés de défense adjoints, en supprimant la mention 'spécialisés' et en précisant leur rôle pour d'autres États.

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au vendredi 26 août 2011

En résumé. Les attachés de défense et spécialisés peuvent désormais représenter d'autres États que celui de leur résidence, conformément à la convention de Vienne.

En vigueur du mercredi 6 janvier 1993 au mercredi 4 février 2004

Source : Légifrance