Décret n°92-1483 du 31 décembre 1992

Article 6

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Article 6

L'attaché de défense et les attachés de défense adjoints font partie du personnel diplomatique de la mission au sens de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et jouissent à ce titre des privilèges et immunités diplomatiques prévus par ladite convention.

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En vigueur depuis le 6 janvier 1993 · Dernière version le 27 août 2011

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Privilèges des attachés de défense

Résumé. Les attachés de défense et leurs adjoints ont les mêmes droits que les diplomates grâce à une convention internationale.

L'attaché de défense et les attachés de défense adjoints font partie du personnel diplomatique de la mission au sens de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et jouissent à ce titre des privilèges et immunités diplomatiques prévus par ladite convention.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 août 2011

Modifié parDécret n°2011-997 du 24 août 2011art. 1 : Transformation des missions militaires en missions de défense

En résumé. La mention des attachés militaires spécialisés et de leurs adjoints a été remplacée par une référence générale aux attachés de défense et à leurs adjoints.

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au vendredi 26 août 2011

En résumé. Les attachés de défense et leurs adjoints sont désormais explicitement inclus dans le personnel diplomatique bénéficiant des privilèges et immunités prévus par la convention de Vienne.

En vigueur du mercredi 6 janvier 1993 au mercredi 4 février 2004

Source : Légifrance