Décret n°92-1483 du 31 décembre 1992

Article 2

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Article 2

L'activité des missions de défense s'exerce conformément aux dispositions du décret du 1er juin 1979 susvisé, et en particulier des articles 2 et 6 de ce décret.

Dans ce cadre, le ministre de la défense détermine les règles selon lesquelles la mission de défense correspond avec le ministère de la défense ou, sous son couvert, avec d'autres administrations, organismes et services.

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En vigueur depuis le 6 janvier 1993 · Dernière version le 27 août 2011

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Règles de communication des missions de défense

Résumé. Le ministre de la défense fixe les règles pour que les missions de défense communiquent avec lui ou d'autres administrations.

L'activité des missions de défense s'exerce conformément aux dispositions du décret du 1er juin 1979 susvisé, et en particulier des articles 2 et 6 de ce décret.

Dans ce cadre, le ministre de la défense détermine les règles selon lesquelles la mission de défense correspond avec le ministère de la défense ou, sous son couvert, avec d'autres administrations, organismes et services.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 août 2011

Modifié parDécret n°2011-997 du 24 août 2011art. 1 : Transformation des missions militaires en missions de défense

En résumé. Le terme 'militaire' a été remplacé par 'de défense' pour élargir le champ d'application des missions concernées.

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au vendredi 26 août 2011

En résumé. Le texte remplace l'expression 'chargé des armées' par 'de la défense' pour désigner le ministre responsable.

En vigueur du mercredi 6 janvier 1993 au mercredi 4 février 2004

Source : Légifrance